Cette page est disponible uniquement en anglais

Publication
01.01.2021
This section is written by mr. J.F. Rense, mr. E.R van Rhijn and mr. W.J.R. Kerssies

This section appeared in issue 2020/5/5 of the Tijdschrift voor Sanctierecht & Onderneming (TvSO).

Read the full article in dutch here (behind paywall).

Notification de cookies

Cette fonctionnalité utilise des cookies tiers. Modifiez votre cookie préférences pour visualiser ce contenu ou afficher plus d'informations.
Ces cookies assurent le bon fonctionnement du site. Ces cookies ne peuvent pas être désactivés.
Ces cookies peuvent être placés par des tiers, tels que YouTube ou Vimeo.
En désactivant certaines catégories, les fonctionnalités associées au sein du site risquent de ne plus fonctionner correctement. Vous pouvez modifier vos préférences ultérieurement. Voir plus d'informations.